Permis de construire
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le décès d'un salarié ou d'un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R52183">ayants droit</a>, à un capital ou une <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R52069">rente</a>.
Autorisations de travaux
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le décès d'un salarié ou d'un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R52183">ayants droit</a>, à un capital ou une <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R52069">rente</a>.