Permis de construire
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
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Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Autorisations de travaux
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Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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