Permis de construire et autorisations de travaux

Les démarches pour les permis de construire et autorisations de travaux.

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Élu.e référent.e

Catherine GUÉRIN

Coordonnées

02 99 45 21 06

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Permis de construire

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Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R12461">remplacement</a>. Elles s'appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

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Vérifié le 30/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R12461">remplacement</a>. Elles s'appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

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