Permis de construire
Question-réponse
Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations à <span class="miseenevidence">l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez cotisé, au cours de votre carrière, qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Vous n'avez cotisé à aucune autre caisse de retraite de base.
- Vous avez cotisé au maximum 8 trimestres
Vous devez faire la demande de remboursement à votre <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R38846">Carsat</a>.
Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.
Le montant du remboursement tient compte des <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar" target="_blank">coefficients de revalorisation</a> applicables au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de votre demande de remboursement.
Vous n'avez alors plus de droit à pension auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Le remboursement est possible à partir de 62 ans.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Autorisations de travaux
Question-réponse
Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez vous faire rembourser vos cotisations à <span class="miseenevidence">l'Assurance retraite de la Sécurité sociale</span> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous n'avez cotisé, au cours de votre carrière, qu'à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Vous n'avez cotisé à aucune autre caisse de retraite de base.
- Vous avez cotisé au maximum 8 trimestres
Vous devez faire la demande de remboursement à votre <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R38846">Carsat</a>.
Votre caisse de retraite vous reverse le montant des cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.
Le montant du remboursement tient compte des <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar" target="_blank">coefficients de revalorisation</a> applicables au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de votre demande de remboursement.
Vous n'avez alors plus de droit à pension auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Le remboursement est possible à partir de 62 ans.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse