Permis de construire
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Autorisations de travaux
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à la <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
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Vous pouvez recourir au <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice