Permis de construire
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.
La <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R59599">Action logement</a>.
Autorisations de travaux
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.
La <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R59599">Action logement</a>.