Ville de
Saint-Domineuc

Permis de construire et autorisations de travaux

Les démarches pour les permis de construire et autorisations de travaux.

Élu.e référent.e

Benoît SOHIER

Coordonnées

accueil@saintdomineuc.fr

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Permis de construire et...

Permis de construire

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Accès à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Conditions de ressources : section 1
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

Plafond de ressources
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

Plafonds de revenus et de patrimoine 20233

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Téléservice
Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Acteurs du monde judiciaire

Justice
Frais de justice : coût d'un procès

Justice

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

Ministère chargé de la justice
Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

Ministère chargé de la justice

Autorisations de travaux

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Accès à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Conditions de ressources : section 1
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

Plafond de ressources
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

Plafonds de revenus et de patrimoine 20233

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

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Attestation de non-prise en charge par l'assureur

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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

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Pour en savoir plus

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Commission européenne
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Ministère chargé de la justice
Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

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