Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
• Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
• Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.