Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
![app store 300x101[1]](https://saintdomineuc.fr/wp-content/uploads/2021/10/app-store-300x1011-1.png)
![google play 300x89[1]](https://saintdomineuc.fr/wp-content/uploads/2021/10/google-play-300x891-1.png)