Question-réponse
Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une <a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=F1648">activité complémentaire</a> en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez être à <span class="miseenevidence">temps partiel.</span>
- Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
- L'activité que vous envisagez d'exercer <span class="miseenevidence">ne doit pas perturber</span> l'exercice de vos fonctions.
- L'activité doit être exercée <span class="miseenevidence">en dehors de vos heures de travail.</span>
- Votre activité ne doit pas être considérée comme une <a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=R44822">prise illégale d'intérêt.</a>
À savoir
l'autorisation dure <span class="miseenevidence">3 ans</span> et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour <span class="miseenevidence">1 an</span> après une nouvelle demande d'autorisation.
Les <span class="miseenevidence">activités accessoires</span> que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
- Activité agricole
- Activité de <a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a> dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personne nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité d'intérêt général
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
- Vente de biens produits personnellement pas l'agent
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>.
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
- Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie <span class="expression">« traitements et salaires »</span>
- Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-<a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> (<a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=F32919">activité commerciale, industrielle ou artisanale</a>) ou des micro-<a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=R24380">BNC</a> (<a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=F32105">activité libérale</a>).
En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le <a href="/mes_demarches/professionnels/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">opter</span> pour l'application de l'autre régime.
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
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Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Pour en savoir plus
-
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
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