Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30<Exposant>e</Exposant> jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
-
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
-
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
-
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
-
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances