Permis de construire
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>.
La <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d'une <span class="miseenevidence">durée variable</span> et peut s'appliquer pendant <span class="miseenevidence">toute la grossesse ou en partie</span>. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération<span class="miseenevidence"> si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.</span>
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R1041">Siret</a> :
Simulateur
Trouver sa convention collective
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Travail - Formation
-
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Travail - Formation
Autorisations de travaux
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Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation légale</span>.
La <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent le prévoir.
Cette réduction peut être d'une <span class="miseenevidence">durée variable</span> et peut s'appliquer pendant <span class="miseenevidence">toute la grossesse ou en partie</span>. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération<span class="miseenevidence"> si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent.</span>
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=R1041">Siret</a> :
Simulateur
Trouver sa convention collective
La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un<a href="/mes_demarches/urbanisme-permis-de-construire-et-autorisations/?xml=F311"> usage</a> dans l'entreprise.
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