Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Initié en 2018, le PLUi définit les principes d’évolution du territoire de la Bretagne romantique à l’horizon 2035 et à l’échelle des 25 communes. Depuis une première étape de validation fin février 2024, le projet est adressé aux communes et personnes publiques associées qui ont émis leurs avis.
Un projet bénéfique au territoire et ses habitants
Réunis autour de ce projet transversal, les élus du territoire travaillent à la définition d’une stratégie commune d’aménagement du territoire adaptée aux enjeux communaux et aux besoins des habitants.
Il porte une ambition collective autour de la préservation du cadre de vie et de l’environnement naturel, du développement de l’activité économique ou encore de l’attractivité du territoire, avec notamment l’ambition d’accueillir 5 500 nouveaux habitants d’ici 2035 impliquant la construction de 2 750 logements sur la période 2023-2035.
Il s’agit d’un document unique qui remplacera les documents d’urbanisme actuels des communes (cartes communales, PLU…) et harmonisera les règles d’urbanisme sur l’ensemble du territoire.
Cette approche intercommunale a pour intérêt de renforcer la cohérence territoriale autour des bassins de vie du territoire en consolidant la solidarité au travers de moyens mutualisés plus économes.
Le document détaille ainsi les classements des différents terrains (agricole, habitat, économie, commerce, naturel, etc.) commune par commune et les règles de construction applicables à chaque zone (hauteur, volume, règles architecturales, aspect paysager, stationnement etc).
La démarche
Entre mars et mai 2024, les 25 communes de l’intercommunalité ont émis un avis sur le projet de PLUi au sein de leurs conseils municipaux respectifs. Les personnes publiques associées et partenaires institutionnels (Exemples : services de l’Etat, Chambre d’Agriculture, Région Bretagne, Département d’Ille-et-Vilaine…) ont également été consultés.
Au terme de l’enquête publique, la commission d’enquête a établis un rapport sur le déroulement de l’enquête ainsi que des conclusions sur le projet de PLUi.
Ensuite, la Communauté de communes a compiler ces avis et observations pour enrichir le projet de PLUi. En définitive, le projet de PLUi modifié a été soumis au vote du conseil communautaire pour approbation le 16 décembre 2024.
L’ensemble de la démarche et des documents sont consultables ici : https://urbanisme.bretagneromantique.fr/
Plan Local d’Urbanisme Communal
Suite au diagnostic et au débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, présentés lors d’une exposition publique, la commune a mené la traduction règlementaire du projet de PLU. Aujourd’hui, le PLU à été arrêté en Conseil Municipal.
Avec l’adoption du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en décembre 2024 par la Communauté de Communes de Bretagne Romantique, le PLU communal devient de fait caduque. Cependant, les grands principes du PLU restent de mise.
La traduction réglementaire du PLU se compose
- D’un document graphique qui délimite différentes zones et certaines prescriptions, communément appelé « plan de zonage »
- D’un règlement écrit spécifique qui définit I ’usage des sols et le droit à construire
- D’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Elles délimitent des secteurs dans lesquels le règlement comprend des dispositions complémentaires au règlement.
Le plan de zonage
LE ZONAGE : les types de zones
LE ZONAGE : le projet, l’espace rural
LE ZONAGE : le projet, le bourg
LE ZONAGE : autres dispositions
L’article L. 151-19 pour préserver les éléments au patrimoine de la commune : Les travaux sur ces éléments sont soumis à des règles spécifiques et doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Leur démolition totale ou partielle est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
L’article L. 151-21 pour préserver les éléments du paysage et de l’environnement : les travaux sur ces éléments identifiés sont soumis à déclaration préalable. Sur les zones humides et en bordure des cours d’eau, les règles d’inconstructibilité s’appliquent.
Les emplacements réservés : Ce sont des espaces réservés pour la réalisation de voies publiques. Cheminements piétons. Équipements. Installations d’intérêt général. Les constructions privées sont interdites sur ces emplacements afin de garantir leur usage futur. Par l’emplacement réservé, la commune met une option sur ces terrains qu’elle envisage d’acquérir pour concrétiser les projets.
Orientations d’Aménagements et d’Orientations (OAP)
Pour garantir la logique urbaine des futures urbanisations, des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été définies sur les zones ö urbaniser ainsi que sur les secteurs en zone urbaine les plus significatifs.
Ces OAP permettent d’encadrer les projets notamment en termes de :
- Densité : dans I ’objectif de respecter la densité minimale imposée par le SCOT, un nombre minimal de logements est prescrit par secteur.
- Desserte : pour que la desserte des futures opérations s’intègrent dans une cohérence d’ensemble du bourg. Les OAP déterminent donc la localisation des accès, les liaisons routières et piétonnes à prévoir.
- Insertion urbaine et paysagère pour garantir l’insertion au sein du tissu urbain de la commune et I‘ambiance paysagère des futurs quartiers.
