Projet de lotissement à dominante résidentielle (99 lots) ‘Les Grands Champs’, Route des Grands Champs et rue du Rocher : RAPPORT AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

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Projet de lotissement à dominante résidentielle (99 lots) ‘Les Grands Champs’, Route des Grands Champs et rue du Rocher : RAPPORT AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

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Le public est informé qu’en application des codes de l’urbanisme et de l’environnement, le Maire de Saint-Domineuc soumet aux formalités de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L123-19 du code de l’environnement, la demande de permis d’aménager

n° PA 035265 23 B0001 concernant un projet sis :

Route des Grands Champs et rue du Rocher

Ce projet concerne l’aménagement d’un lotissement à dominante résidentielle de 99 lots pour une surface maximale constructible de 26 850 m².

Ce projet ayant donné lieu à une évaluation environnementale après examen au cas par cas, il fait l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique. Le dossier mis à la consultation du public comprendra notamment la demande de permis de construire, l’évaluation environnementale liée au projet, l’avis de l’autorité environnementale et les avis obligatoires émis sur le projet (agence routière et direction régionale des affaires culturelles- service archéologie). Au terme de la procédure de participation du public par voie électronique, les décisions pouvant être adoptées sont la délivrance (avec éventuellement des réserves ou des prescriptions) ou le refus du permis de construire.

L’autorité compétente pour statuer est Monsieur Le Maire de Saint-Domineuc.

La participation du public s’est déroulé par voie électronique, à partir de la page internet https://saintdomineuc.fr/projet-de-lotissement-a-dominante-residentielle-avis-de-consultation-publique-2/ du site saintdomineuc.fr pendant une période de 30 jours échelonnée du :

Lundi 18/09/2023 au mardi 17/10/2023 inclus

Pendant cette durée, le public a pu consulter le dossier du projet et formuler ses observations par mail à l’adresse suivante : urbanisme@saintdomineuc.fr

Le dossier a également été mis à disposition sur support papier, sur demande expresse formulée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date prévue pour la fin de la procédure de participation par voie électronique.

A l’issue de la participation, un rapport de synthèse de l’ensemble des observations et propositions ainsi que celles dont il est tenu compte est tenu à la disposition du public pendant une durée de 3 mois :

La publication expire à 10h41pm le 0 29 février 2024