Professionnels

Les démarches pour les professionnels

Élu.e référent.e

Benoît SOHIER

Coordonnées

02 99 45 21 06

accueil@saintdomineuc.fr

Accueil
/
Mes démarches
/
Professionnels

Formulaire

Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)

Vérifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances