Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Le maire désigne 32 personnes dont il soumet les noms au directeur départemental ou régional des finances publiques, qui en retient 16 (8 titulaires et 8 suppléants). Ellese réunit une fois par an.

Si vous êtes intéressé(e), veuillez vous faire connaître à l’accueil de la mairie ou par courriel :
saint.domineuc@wanadoo.fr, avant le 6 juillet 2020.

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